Règlement

REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

Article 1 – Présentation
Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux habitants de la ville de Conflans-Sainte-Honorine de proposer, puis de choisir chaque année un projet à réaliser sur le territoire communal.
Le montant dédié, intégré dans le budget d’investissement, sera délibéré par le conseil municipal lors du vote du budget primitif. Il pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des Conflanais.
Ainsi, par ce processus, la Commune souhaite renforcer et valoriser la participation citoyenne avec un nouveau dispositif à destination de l’ensemble des Conflanaises et des Conflanais.
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Permettre aux citoyens de contribuer à l’efficacité de l’action publique municipale en proposant des projets répondant à des besoins d’intérêt général ;
- Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale ;
- Renforcer le lien social au travers des mécanismes de concertation
La commission des finances jugera de la recevabilité des projets en vue de les soumettre au vote de la population.

Article 2 – Eligibilité des projets
2.1. Les personnes pouvant déposer un projet
Le dépôt des projets est ouvert à tous les Conflanais de plus de 16 ans.
Les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence à Conflans-Sainte-Honorine par la transmission d’un justificatif de domicile.
Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée les élus ayant un mandat local ou national et les agents de la Commune gérant le budget participatif.
2.2. Les projets pouvant être déposés
Pour être recevable, un projet doit respecter les critères de sélection suivants :

être localisé sur le territoire communal
servir l’intérêt général local et relever du domaine public
relever de la compétence « cadre de vie » (hors voirie)
relever exclusivement d’une dépense d’investissement
être compatible avec les projets d’aménagement en cours
être suffisamment précis pour déterminer sa recevabilité
être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable
respecter le cadre légal (Plan local d’urbanisme, les différents règlements de la ville : voirie, terrasses, notamment)
ne pas dépasser l’enveloppe globale dédiée au budget participatif
être réalisable dans un délai de 2 ans maximum

Ainsi, ne sont pas éligibles les projets :

générant des dépenses de fonctionnement substantielles récurrentes à la charge de la Commune
concernant des aménagements de voirie
générant des situations de conflits d’intérêt
générant des troubles de voisinage jugés inacceptables par la Commune
incompatibles avec les projets conduits par la ville, en cours d’étude ou d’exécution
comportant des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou au principe de laïcité
proposés à des fins privées et/ou professionnelles
manifestement déraisonnables ou « farfelus »

Article 3 – Dépôt des projets
3.1. Déposer un projet
Le dépôt des projets se fait :

● en ligne à l’adresse https://www.conflansmavillemonprojet.fr Pour cela, il suffit de s’inscrire grâce à son adresse email, en créant un pseudonyme et un mot de passe.
● en mairie via un formulaire de dépôt papier mis à disposition dans les lieux suivants :

Hôtel de Ville : 63 rue Maurice Berteaux
Guichet unique : place Auguste Romagné

Les éléments suivants devront être précisés au moment du dépôt :

titre du projet,
description : objectif visé, caractéristiques, photos, schémas, modalités, et le cas échéant : études préalables réalisées, références, estimation du coût, …
localisation,
contact du déposant.

Une même personne ne pourra déposer qu’un seul projet par an.
3.2. Accompagnement des porteurs de projet lors du dépôt
Afin d’accompagner les porteurs de projets dans la construction de leurs propositions, l’équipe du budget participatif se tient à la disposition des habitants pour répondre aux différentes questions concernant le règlement et les critères d’éligibilité. Des ateliers d’aide à la rédaction des projets seront proposés et ouverts à toute personne le désirant.
Ce soutien ne préjuge en rien de l’analyse réalisée ultérieurement et aucune garantie de l’éligibilité du projet ne pourra être apportée à ce stade.
Toute question peut être adressée à l’adresse mail suivante : [email protected]

Article 4 – Analyse des projets
4.1. Instruction des projets
La faisabilité technique, juridique et financière sera vérifiée par les services municipaux compétents. La phase d’étude de la faisabilité des projets se déroule en plusieurs temps :
1. Étude de recevabilité : la commission des finances s’assure que le projet respecte bien les critères de recevabilité fixés à l’article 2 du présent règlement ;
2. Étude de faisabilité : Les services compétents étudient la faisabilité juridique et technique ;
3. Estimation financière : Les services réalisent une estimation du coût du projet.
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la Commune pour l’évaluation de la faisabilité de la proposition, l’élaboration et la consolidation du projet.
Si nécessaire, les services pourront prendre contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions et clarifier certains aspects du projet, afin de pouvoir en faire l’analyse. En cas de non-réponse aux sollicitations de la Commune, le projet correspondant sera analysé en l’état, au risque de ne pouvoir être déclaré recevable.
Les critères de faisabilité technique intègrent, entre autres, la capacité à réaliser le projet dans les 2 ans. Ce délai intègre les études, la phase éventuelle d’instruction administrative et d’obtention des autorisations, la passation des marchés éventuels, la réalisation, la réception…
Les projets pourront ainsi être amendés par les services, en accord avec le porteur, au cours de la phase d’analyse. Aucun amendement ne sera apporté à un projet sans l’accord du porteur.
Les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont similaires. Dans ce cas, les porteurs de projets devront se mettre d’accord pour désigner le référent unique du projet unifié.
Les projets issus d’une fusion comporteront une mention au moment du vote.
Toute modification réalisée sur un projet en accord avec les services pendant la phase d’analyse sera indiquée en toutes lettres sur la fiche projet disponible sur la plateforme.
En cas de refus par le porteur de projet des amendements proposés par les services, celui-ci sera analysé en l’état, au risque d’être jugé comme non acceptable.
4.2. Décision d’admission pour soumission au vote
Après la phase d’analyse par les services, la commission des finances actera l’admission ou le refus éventuel des projets, sur la base du respect des critères de recevabilité, de la faisabilité technique et financière.
Seuls les projets jugés recevables seront soumis au vote.
Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de rejet des projets sera publié sur la plateforme en ligne à la fin de la phase d’analyse. Leurs initiateurs en seront informés par courriel en cas de dépôt en mairie.
L’intégralité des projets, qu’ils soient soumis au vote ou non, resteront visibles publiquement sur la plateforme en ligne, ainsi que leur motif d'irrecevabilité le cas échéant.

Article 5 – Sélection des projets
5.1. Opérations de vote
Les projets ayant été déclarés comme recevables lors de la phase d’analyse sont soumis au vote sur la plateforme.
Le vote des projets est ouvert à l’ensemble des habitants de Conflans-Sainte-Honorine de plus de 16 ans.
Le vote s’accomplit :

● en ligne sur la plateforme https://www.conflansmavillemonprojet.fr Pour cela, il suffit de s’inscrire grâce à son adresse email, en indiquant ses nom et prénom, et un mot de passe. Ne pas oublier de valider l’adresse email en cliquant sur le lien reçu par courrier électronique. Sans cette validation, les votes ne seront pas pris en compte. Une fois connecté, il est possible de cliquer sur le bouton « Voter » sur la proposition choisie et de valider son vote. Une vérification d’identité pourra être demandée.
● en présentiel grâce à la mise en place d’urnes physiques dans la ville. Un formulaire de vote papier sera mis à disposition à l’Hôtel de Ville, à l’Espace Romagné et à la médiathèque.
● par courrier adressé à l’Hôtel de Ville, en indiquant ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse email et le projet pour lequel la personne souhaite voter.
Chaque Conflanais dispose d’un vote. En cas de vote sur la plateforme et par papier, seul le vote numérique sera pris en compte.

5.2 Modalités de sélection du projet
A l’issue de la période de vote, le projet sélectionné sera celui ayant obtenu le plus de votes, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.
Le projet ainsi retenu sera indiqué sur la plateforme à l’issue de cette période de vote et une présentation sera faite au conseil municipal.

Article 6 - Suivi de la réalisation du projet
La collectivité s’engage à réaliser le projet retenu dans un délai de 2 années maximum.
Il sera possible de suivre la réalisation du projet retenu via la plateforme, grâce à la frise de réalisation des projets qui se trouve dans la fiche de chaque projet.

Article 7 – Evaluation
Un bilan et une évaluation de la démarche seront réalisés à l’issue de chaque année de fonctionnement par le Comité avec les services ayant participé à l’analyse, donnant lieu à une information du Conseil Municipal.